Au programme de cet article
Au moment de créer votre entreprise, la question du régime fiscal des bénéfices est l'une des premières à trancher. Ce choix détermine qui paie l'impôt, à quel taux et selon quelles modalités. Il influence directement votre rémunération, vos cotisations sociales, la stratégie de réinvestissement et même la fiscalité en cas de cession. Faire le bon départ entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) n'est pas une simple formalité administrative : c'est une décision qui engage la rentabilité de votre activité sur le long terme.
Qui paie l'impôt dans chaque régime ?
La différence fondamentale entre l'IR et l'IS tient à l'identité du redevable. Sous le régime de l'IR, l'entreprise est dite transparente fiscalement. Elle ne paie pas d'impôt en son nom propre. Ce sont l'entrepreneur ou les associés qui sont imposés directement sur la part des bénéfices qui leur revient, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des revenus fonciers selon l'activité.

Avec l'IS, c'est l'entreprise elle-même qui est redevable de l'impôt sur ses bénéfices. L'entrepreneur ou les associés ne sont imposés personnellement que sur ce qu'ils retirent de la société : leur rémunération et les dividendes perçus. Ce décalage entre l'imposition de la société et celle des dirigeants offre des leviers de gestion fiscale que n'autorise pas l'IR.
Quel statut juridique pour quel régime ?
Le régime d'imposition dépend d'abord de la forme juridique choisie. Chaque statut relève d'un régime de plein droit, mais la plupart peuvent opter pour l'autre régime sous conditions. Voici un tableau récapitulatif pour y voir clair.
| Statut juridique | Régime de plein droit | Option possible |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle (régime réel) | IR | IS |
| Micro-entreprise | IR | Option IS incompatible avec le régime micro |
| EURL (associé personne physique) | IR | IS |
| EURL (associé personne morale) | IS | / |
| SARL | IS | IR (temporaire ou SARL de famille) |
| SAS / SASU | IS | IR (5 exercices maximum) |
| SA | IS | IR (5 exercices maximum) |
| SNC | IR | IS |
| SCI (location nue, activité civile) | IR | IS |
Les entreprises soumises à l'IR par défaut
Relèvent de l'IR de plein droit les structures transparentes : l'entreprise individuelle, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique, la société en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles comme la SCI. Dans ces formes juridiques, les bénéfices sont imposés directement au niveau de l'exploitant ou des associés.
Les entreprises soumises à l'IS par défaut
Sont assujetties à l'IS de plein droit les SARL, SAS, SASU, SA, sociétés en commandite par actions (SCA) et les EURL dont l'associé unique est une personne morale. Pour ces structures, l'impôt frappe d'abord la société, puis les distributions aux associés.
Les options possibles pour changer de régime
Une entreprise individuelle soumise à un régime réel d'imposition peut opter pour l'IS. Une SARL, une SAS ou une SA peut opter pour l'IR, mais seulement pour 5 exercices maximum, sous conditions strictes de taille, d'ancienneté et de détention du capital. L'exception notable est la SARL de famille, qui peut opter pour l'IR sans limitation de durée, à condition d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (hors activités libérales) et de ne réunir que des membres d'une même famille.
Depuis 2019, l'option pour l'IS n'est plus irréversible pour les structures qui y basculent : elle peut être révoquée jusqu'à la fin du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Au-delà, le choix devient définitif.
Les critères concrets pour choisir entre IR et IS
Le choix ne se résume pas à une question de statut juridique. Il dépend de votre situation personnelle et de votre stratégie d'entreprise. Voici les paramètres à passer en revue.
Le niveau de vos bénéfices attendus
C'est le critère le plus immédiat. À l'IS, un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, sous réserve de remplir les conditions (chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, capital libéré, etc.). Au-delà, le taux normal est de 25 %. À l'IR, le bénéfice est ajouté à vos autres revenus et imposé selon le barème progressif par tranches (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus du patrimoine.
Si vous prévoyez des bénéfices modestes et que votre taux marginal d'imposition est bas, l'IR peut être plus simple et moins coûteux. Si vous visez des bénéfices plus élevés, l'IS permet de plafonner l'impôt de la société à 25 %, voire 15 % dans la limite des 42 500 €, ce qui peut s'avérer très avantageux par rapport à un taux marginal d'IR à 41 % ou 45 %.

Votre stratégie de rémunération et de dividendes
Sous le régime de l'IS, vous pouvez choisir de vous verser une rémunération (déductible du résultat de la société et soumise à l'IR et aux cotisations sociales) et/ou des dividendes (prélevés sur le bénéfice après IS et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou au barème de l'IR sur option). Cette souplesse permet d'optimiser le cumul entre revenu d'activité et revenu du capital. À l'IR, cette distinction n'existe pas : tout le bénéfice est imposé comme un revenu de l'exploitant ou des associés, qu'il soit consommé ou réinvesti.
Le besoin de réinvestir les bénéfices
Si votre projet nécessite de réinvestir une part importante des bénéfices (achat de matériel, recrutement, développement), l'IS est plus adapté. La société est imposée sur son résultat, mais les bénéfices non distribués restent dans l'entreprise sans imposition supplémentaire pour les associés. À l'IR, même la partie des bénéfices que vous ne retirez pas est imposée à votre nom, ce qui réduit mécaniquement la capacité de réinvestissement.
La possibilité d'amortir des biens (immobilier notamment)
Ce point est crucial pour une SCI ou une entreprise détenant des actifs lourds. À l'IR, l'amortissement des immeubles n'est pas déductible. À l'IS, il l'est, ce qui diminue le résultat imposable de la société pendant la durée d'amortissement du bien. Dans une SCI à l'IS, cette capacité d'amortissement peut transformer un résultat comptable positif en résultat fiscal nul ou faible, offrant un avantage fiscal significatif en phase d'exploitation. L'inconvénient est que lors de la cession, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, ce qui peut être très pénalisant.
La gestion des déficits
À l'IR, le déficit foncier (pour une SCI à l'IR) est imputable sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 € par an. L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Pour une activité commerciale à l'IR, le déficit s'impute sur le revenu global, sous certaines conditions. À l'IS, le déficit est reportable sur les bénéfices futurs de la société, sans limitation de montant mais avec une durée de report variable (report en avant possible, report en arrière limité).
Les erreurs fréquentes et les pièges à éviter
La première erreur est de choisir un régime sans avoir fait de prévisionnel financier. Un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) peut vous aider à simuler l'impact des deux régimes sur plusieurs années. Sans cette projection, vous risquez de sous-estimer l'effet du barème progressif de l'IR ou de négliger le coût de la comptabilité commerciale obligatoire à l'IS.
La seconde erreur concerne les SCI. Une SCI qui exerce une activité de location meublée (activité commerciale par détermination de la loi) bascule automatiquement à l'IS si les recettes de cette location dépassent 10 % du chiffre d'affaires total. Ce basculement peut avoir des conséquences désastreuses en matière de plus-values si les associés ne l'ont pas anticipé. Il est impératif de vérifier la nature exacte de l'activité avant de créer la structure.
Enfin, ne négligez pas l'irréversibilité du choix pour certaines situations. Une fois que vous avez opté pour l'IS et que le délai de révocation de 5 exercices est passé, le retour à l'IR est impossible. Pour une SCI à l'IS, ce choix est irréversible dès l'option. Réfléchissez à long terme, notamment si vous envisagez de céder des actifs ou de transmettre l'entreprise.
Prenez une décision après avoir simulé votre situation personnelle
Il n'existe pas de régime fiscal universellement meilleur. L'IR est souvent plus simple et plus adapté aux petites structures avec des bénéfices faibles ou modérés, ou lorsque la transparence fiscale permet d'imputer des déficits sur le revenu global du foyer. L'IS est généralement plus intéressant pour les entreprises qui dégagent des bénéfices significatifs, qui souhaitent réinvestir, ou qui détiennent des actifs amortissables.
Votre prochaine étape concrète : réalisez une simulation comparative sur 3 à 5 ans, en intégrant votre taux marginal d'imposition, le montant prévisionnel des bénéfices, votre stratégie de rémunération et vos projets de cession ou de transmission. Cette simulation, idéalement réalisée avec un expert-comptable, vous permettra de choisir en connaissance de cause. Pour approfondir la question des indicateurs de santé financière de votre entreprise, vous pouvez consulter notre guide sur comment déterminer le taux de turnover idéal pour la santé de votre entreprise. Et si votre projet concerne une structure collective, le rôle du comité d'entreprise peut être déterminant, comme l'explique notre article sur le fonctionnement du comité d'entreprise MAAF au service des salariés.
